Tout savoir sur la législation en location courte durée : obligations & bonnes pratiques

1. Déclarer votre activité de location courte durée

Avant de proposer votre bien à la location, vous devez déclarer votre activité auprès de votre mairie. Cette déclaration s’effectue via le formulaire Cerfa n°14004*04 et permet à la commune de recenser les logements dédiés à la location saisonnière.

Certaines communes, comme celles situées dans des zones tendues (où la demande de logement est supérieure à l’offre), peuvent également exiger une demande d’autorisation préalable pour transformer un logement en meublé touristique.

2. Respecter la réglementation locale : numéro d’enregistrement obligatoire

De nombreuses villes françaises imposent désormais un numéro d’enregistrement pour toute location courte durée. Ce numéro, délivré par la mairie, doit obligatoirement apparaître dans vos annonces en ligne (Airbnb, Booking, etc.). L’objectif est de lutter contre les locations illégales et de limiter les abus dans les zones très touristiques.

À Carcassonne, cette exigence peut s’appliquer en raison de l’affluence touristique liée à la Cité Médiévale. Il est donc recommandé de vérifier auprès de votre mairie si cette obligation est en vigueur dans votre secteur.

3. Limitation du nombre de nuitées pour les résidences principales

Si vous louez votre résidence principale en location courte durée, sachez que la législation impose une limite de 120 nuitées par an. Au-delà de ce seuil, votre activité est considérée comme commerciale et nécessite une autorisation spécifique ainsi qu’un changement de statut pour votre bien.

Pour une résidence secondaire, les règles sont plus souples, mais elles dépendent fortement des réglementations locales. Pensez à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre commune.

4. Les obligations fiscales en location courte durée

La location courte durée est soumise à des règles fiscales spécifiques. Les revenus générés doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez le choix entre deux régimes :

• Micro-BIC : applicable si vos revenus annuels ne dépassent pas 77 700 €. Vous bénéficiez alors d’un abattement forfaitaire de 50 %.
• Régime réel simplifié : recommandé si vos charges (intérêts d’emprunt, frais de conciergerie, entretien, etc.) représentent plus de 50 % de vos revenus locatifs.

À cela s’ajoute un avantage clé : les prix de l’immobilier à Carcassonne sont bien plus abordables que dans les grandes villes françaises, ce qui signifie que votre investissement initial est réduit, mais votre rentabilité est augmentée. En combinant des coûts d’acquisition attractifs et une demande touristique stable, vous pouvez maximiser vos revenus tout en offrant une expérience mémorable à vos locataires.

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5. Les normes de sécurité et d’équipement

En tant que loueur, vous êtes tenu de garantir la sécurité et le confort de vos locataires. Voici les principales obligations :

• Détecteur de fumée : obligatoire dans tous les logements depuis 2015.
• Électroménager et équipements sécurisés : les appareils doivent être conformes aux normes en vigueur.
• Surface minimale : le logement doit offrir une surface habitable décente (minimum 9 m² pour une personne seule).
• Contrat de location : bien que facultatif pour les locations de courte durée, il est conseillé de fournir un contrat qui détaille les conditions du séjour, notamment la durée et les modalités de paiement.

6. Assurez-vous d’être couvert : l’assurance obligatoire

La législation impose aux propriétaires de souscrire une assurance pour couvrir les risques liés à la location de leur bien. Cette assurance peut être incluse dans votre contrat d’habitation multirisque ou prise en charge par les plateformes comme Airbnb. Cependant, il est recommandé de vérifier les garanties et d’opter pour une couverture spécifique en cas de dommages causés par les locataires.